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Demande de permis de construire

 

La règle générale en matière de permis de construire est la suivante: aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
Ainsi, toute personne désireuse de construire, de modifier ou de déconstruire des bâtiments ou installations, que ce soit sous ou sur le sol, doit au préalable demander une autorisation. Font exception à cette règle certains travaux de réparation ou d'entretien.
Certains projets nécessitent une demande de permis ordinaire (grand permis) et d'autres une demande de permis simplifiée (petit permis).
C'est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec le Secrétariat communal en cas de doute sur la nécessité d'un permis ou pas et le type de permis. En effet, le non-respect des prescriptions fédérales, cantonales et communales peut entraîner de fâcheuses conséquences (mise en conformité, démolition, dédommagement,...).

Nous vous conseillerons volontiers dans la préparation de votre demande d'autorisation de construire et nous vous assisterons tout au long de la procédure, depuis le dépôt du formulaire requis jusqu'à la délivrance du permis.

 

formulaire de demande de petit permis de construire.pdf

 

information sur petit permis de construire.pdf

 

 

http://www.eca-jura.ch/

http://www.jura.ch/DEE/SAT/Permis-de-construire.html